Services de Première Classe de Suspension de Casier au Canada

Avoir un dossier criminel est un fléau pour n’importe quel individu dans une société. Une personne affectée souffrira d’une discrimination à tous les niveaux, d’une liberté limitée et de pertes d’opportunités. Même si l’individu a changé sa vie pour devenir un citoyen modèle, un dossier criminel, à lui seul, peut ruiner la réputation d’une personne à vie. Une suspension de casier est tout ce que vous avez besoin pour éclaircir votre futur et commencer un nouveau départ.

Qu’est-ce qu’une Suspension de Casier

Une suspension de casier est un document qui fait état qu’une personne ayant été condamné pour un crime a, non seulement, complété sa sentence mais est aussi devenu un citoyen modèle et que son casier doit être considéré séparément d’elle. Le casier criminel d’une personne est retiré du Centre d’Information de la Police Canadienne (CIPC) à l’aide d’une suspension de casier. Cela implique que si les dossiers du CIPC sont fouillés, rien ne s’affichera avec le nom de la personne. De cette façon, un individu peut accéder à l’éducation et aux opportunités de carrière se présentant à lui et mener une vie normale. La Loi sur les Casiers Judiciaires est applicable pour les casier tenus sous la gouverne d’organisations fédérales canadiennes.

Selon la Loi sur le Casier Judiciaire, la seule agence fédérale responsable pour ordonner, révoquer ou refuser la demande de suspension de casier est la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada.

Admissibilité à la Suspension de Casier

Si vous avez commis des infractions sommaires, ce n’est seulement qu’après cinq années après avoir complété votre sentence que vous serez éligible à une suspension de casier. Si vous avez été reconnu coupable d’infractions punissables, ce n’est seulement qu’après dix années suivant la complétion de votre sentence que vous devenez éligible à une suspension de casier. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la sentence peut être réduite à trois pour les infractions sommaires et à cinq années pour les infractions punissables.

Procédure pour Obtenir une Suspension de Casier

La suspension de casier aide à effacer un dossier criminel contenu au CIPC. Pour ce faire, nous offrons une assistance d’experts afin de vous aider dans votre application à la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada (CLCC) sous la Loi sur les Casiers Judiciaires (LCJ). Il est à noter qu’il est indispensable de, d’abord, compléter sa sentence et donner des preuves de bonne conduite citoyenne afin d’appliquer. La CLCC est la seule organisation en mesure de pouvoir accepter, refuser ou révoquer une suspension de casier pour des convictions incluses dans les barèmes de la LCJ.

Les individus avec une suspension de casier peuvent se réjouir de la nouvelle suivante. Ainsi, selon la Loi Canadienne sur les Droits Humains, aucune personne possédant une suspension de casier ne devrait être discriminée ou privée d’une opportunité d’emploi au sein des agences gouvernementales. Ainsi selon la LCJ, un candidat pour un poste de service public fédéral ne doit pas avoir à révéler une suspension de casier lors de sa postulation.

Chez PardonQuebec.ca, nous tirons une grande fierté d’avoir une équipe de professionnels dédiés à rendre votre procédure de suspension de casier sans le moindre tracas.

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