Commissaire à l’Assermentation – Pardon Québec
Rôle
Certaines sections de la législation exigent qu’une personne prête serment avant de témoigner ou de signer un document afin de confirmer sa crédibilité. Par ailleurs, une personne qui prête serment afin de tromper ou de mentir est passible d’être accusée de parjure en vertu du code pénal approprié. Au Québec, le Commissaire à l’assermentation est nommé par le ministre de la Justice pour une période dé trois ans renouvelable. Le rôle d’un tel Commissaire est d’administrer les assermentations dans des cas où le serment est requis par la loi.
Qu’est-ce que vous voulez dire par une Déclaration Solennelle ou un Serment?
- Un serment est prêté lorsqu’une personne, jure par le contenu d’un document, déclare qu’il est vrai et exact.
- Une déclaration solennelle est faite lorsqu’une personne déclare le contenu d’un document vrai et exact.
- Un serment et une déclaration solennelle ont tous deux un effet juridique similaire.
- Une personne doit faire une déclaration solennelle ou prêter serment devant le Commissaire à l’assermentation.
- • La prestation d’un serment n’implique aucun conseil juridique.
Pouvoir et restrictions
Les Commissaires à l’Assermentation peuvent :
- Administrer les assermentations au Québec (et à l’extérieur, si autorisé) dans des cas ou pour des procédures destinées uniquement au Québec.
- Charger un maximum de 5$ pour chaque serment.
Lés Commissaires à l’Assermentation ne peuvent :
- Faire prêter serment aux membres immédiats de leur famille (mère, père, sœurs, frères, conjoint ou enfants).
- Certifier des documents comme étant des originaux ou comme étant conformes à l’original puisqu’ils ne peuvent être nommés à exécuter une telle fonction. Ils peuvent seulement faire prêter serments dans des cas permis par la loi. Au plus, les Commissaires peuvent prêter serment à des personnes qui ont soumis des copies des documents qu’ils ont déclarés comme étant originaux. Toutefois, une telle déclaration ne confère aucune valeur authentique aux documents, puisqu’un tel pouvoir d’attribution n’appartient qu’au dépositaire du document original, par exemple, le notaire d’un testament ou l’officier de l’état civil pour un acte de naissance.
Responsabilités
Le Commissaire à l’Assermentation est seulement responsable de faire prêter serment aux gens dans les cas où la loi l’exige. Il ou elle n’a pas besoin de vérifier le contenu du document, ce dernier n’appartenant qu’à la personne qui a prêté serment de savoir.
Le Commissaire à l’Assermentation peut refuser de faire prêter serment pour les raisons ci-dessous :
- Le document ne respecte pas les normes requises
- Le document est rempli d’erreurs flagrantes ou d’affirmations grossières
- La personne devant prêté serment est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté
Que devez-vous savoir?
- Amenez une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement valide (permis de conduire, passeport, etc) afin de vérifier votre identité.
- Signez les documents APRÈS la vérification de votre identité. Sans quoi, ne signez aucun document ou formulaire.
- Remplissez tous les documents avant de rencontrer le Commissaire à l’assermentation sans mettre les dates ou les signatures.
- Amenez tous les documents originaux ainsi qu’une copie lors de la rencontre.
Le service du Commissaire à l’Assermentation pendant la COVID-19
Si vous voulez prendre rendez-vous (à distance) avec un commissaire à l’assermentation pendant ces temps difficiles de la pandémie, veuillez-nous envoyer un courriel à l’adresse : commissaire@pardonquebec.ca avec les copies électroniques de vos documents, ainsi qu’une pièce d’identité avec photo valide émise par le gouvernement (passeport, permis de conduire, etc) afin de vérifier votre identité. Par ailleurs, afin d’obtenir les services, à distance, d’un Commissaire à l’Assermentation, vous devez pouvoir utiliser une plateforme de vidéo-conférence telle que Googlé Meet ou Zoom, sur votre téléphone intelligent, votre tablette ou votre ordinateur.
Pour en savoir plus à propos dé nos prix, contactez-nous à commissaire@pardonquebec.ca
FAQ
Quel est le rôle d’un Commissaire à l’Assermentation au Québec ?
Le rôle d’un Commissaire à l’Assermentation est d’administrer les assermentations dans des cas où le serment est requis par la loi, confirmant ainsi la crédibilité d’une déclaration ou d’un document.
Quelle est la différence entre une Déclaration Solennelle et un Serment ?
Un serment est prêté lorsque quelqu’un jure par le contenu d’un document, affirmant qu’il est vrai et exact. Une déclaration solennelle est faite pour déclarer que le contenu d’un document est vrai et exact. Les deux ont un effet juridique similaire et doivent être effectués devant un Commissaire à l’Assermentation.
Quels sont les pouvoirs et les restrictions d’un Commissaire à l’Assermentation ?
Un Commissaire à l’Assermentation peut administrer les assermentations au Québec (et à l’extérieur, si autorisé) et facturer jusqu’à 5$ pour chaque serment. Cependant, il ne peut pas faire prêter serment aux membres de sa famille immédiate ni certifier des documents comme étant des originaux.
Quelles sont les responsabilités d’un Commissaire à l’Assermentation ?
Les responsabilités d’un Commissaire à l’Assermentation incluent de faire prêter serment aux personnes dans les cas où la loi l’exige. Ils ne sont pas tenus de vérifier le contenu du document, mais peuvent refuser de faire prêter serment si le document ne respecte pas les normes requises ou s’il y a des erreurs flagrantes.
Comment obtenir les services d’un Commissaire à l’Assermentation pendant la pandémie de COVID-19 ?
Pour prendre rendez-vous à distance avec un Commissaire à l’Assermentation pendant la pandémie, envoyez un courriel à commissaire@pardonquebec.ca avec des copies électroniques de vos documents et une pièce d’identité valide émise par le gouvernement. Vous devrez également être en mesure d’utiliser une plateforme de vidéo-conférence telle que Google Meet ou Zoom.
