FAQ pour le Pardon
Le processus de demande de pardon au Canada peut être long et laborieux. Si vous êtes curieux d’en savoir davantage à propos de ce processus, alors lisez notre section FAQ ci-dessous.
Y a-t-il une différence entre une suspension de casier et un pardon?
Une législation passée, en 2012, par le Gouvernement Conservateur a conféré le nouveau nom de suspension de casier à la place du programme de pardon. Hormis certains changements dans la procédure et de nouvelles règles d’éligibilité, la majorité du processus reste globalement la même.
Qui accorde les pardons au Canada?
Le gouvernement canadien accorde des pardons aux individus. La Commission des Libérations Conditionnelles du Canada est l’organisme concerné.
Est-ce que je peux appliquer pour une demande dé pardon moi-même?
Oui, vous pouvez. Un guide compréhensif est disponible sur le site web de la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada. Toutefois, si l’impression d’être dépassé surgit, n’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel.
Devrais-je faire confiance à vos services?
Étant donné la présence d’entreprises non réglementées et trompeuses opérant sur le marché, cette question est justifiée. Dans notre entreprise, nous offrons des services de qualité et efficaces et nous vous guidons tout au long du processus avec des conseils utiles. Découvrez nos prix et nos accréditations comme preuves de notre crédibilité dans l’industrie.
Est-ce que ça prend beaucoup de temps pour obtenir un pardon?
Le délai pour obtenir une suspension d’un casier judiciaire peut varier de 6 mois à 2 ans. Par exemple, les demandes de suspension pour infractions sommaires peuvent prendre 6 mois pour être traitées à compter dé la daté d’acceptation. Les demandes pour actes criminels sont traitées dans l’année suivant l’acceptation. De plus, les demandes pour lesquelles la Commission refuse un pardon pourraient nécessiter jusqu’à deux ans pour terminer l’ensemble du processus.
Est-ce qu’un pardon va changer ma vie?
Cela changera votre vie dans le sens où vous ne serez plus identifié comme un délinquant ou un criminel par les autorités gouvernementales et par la société. Avec un passé sans crime, vous pouvez trouver un emploi, gagner décemment votre vie et même voyager librement.
Mon employeur peut-il apprendre l’existence de mon ancien casier judiciaire ?
Si vous n’avez pas obtenu de pardon pour un travail, les employeurs peuvent retrouver votre conviction avec une vérification des antécédents criminels. Toutefois, si vous avez reçu votre pardon, vous serez absous des charges criminelles et votre dossier sera vide. Par conséquent, votre employeur recevra également un résultat sans tâche de votre vérification des antécédents.
Est-ce que des non-citoyens canadiens peuvent recevoir un pardon au Canada?
Oui, à la fois, les citoyens canadiens et les non-citoyens canadiens peuvent recevoir un pardon au Canada. Toutefois, vous devrez prouver votre statut d’immigrant pour entamer la procédure.
Est-ce qué je pourrai voyager à l’étranger avec mon casier judiciaire?
Sans pardon, votre rayon voyage vers d’autres pays devient restreint. Puisque les États-Unis peuvent accéder aux bases dé données pour criminels canadiens, vous ne pourrez pas entrer au pays sans obtenir un pardon. Par ailleurs, lorsqu’il viendra le temps de visiter d’autres pays, vous aurez peut-être à subir une vérification d’antécédents dans le processus d’obtention dé Visa.
Est-ce qué je dois obtenir un pardon pour « alcool ou drogue au volant »
La conduite en état d’ébriété ou sous influence est une offense criminelle et peut mener à une condamnation sommaire ou à une mise en accusation, en regard à l’étendue des dégâts causés. Une personne condamnée doit assurément appliquer pour un pardon s’il/elle veut pouvoir obtenir un travail ou enlever son nom des archives criminelles.
Pour en savoir plus sur lés Pardons, contactez-nous dès maintenant.
Qu’est-ce qu’une levée d’interdiction (dispense) d’entrée américaine?
Une levée d’interdiction ou dispense d’entrée américaine est une application envoyée au gouvernement américain afin de passer par-dessus le statut d’interdiction de territoire. Une personne ne peut entrer aux États-Unis si elle possède un casier judiciaire, une maladie contagieuse ou si elle a dépassé sa période de séjour.
Je vis une vie normale maintenant. Est-ce que je peux avoir un casier judiciaire?
Si vous avez été accusé d’un crime, même si vous n’avez pas été reconnu coupable et condamné, vous avez un casier judiciaire. Si vos empreintes digitales ont été prisés pour n’importe quelle offense, un numéro d’empreinte digitale ou #FPS est enregistré avec votre nom et date de naissance. Il continuera d’exister à moins que vous fassiez un pas pour effacer ce dossier de façon éthique.
Même si vos empreintes digitales n’ont pas été prises mais que vous avez été inculpé d’une infraction au code pénal, vous avez quand même besoin d’une destruction de dossier (au cas où vous n’avez pas été condamné) ou d’une suspension dé casier (dans le cas où vous avez été condamné).
Est-ce que je peux appliquer pour une levée d’interdiction d’entrée américaine par moi-même
Oui, vous pouvez. Avec une bonne compréhension des lois américaines, vous pouvez préparer l’application de votre levée d’interdiction d’entrée américaine. Toutefois, vous devrez obtenir lé certificat d’empreintes digitales de la GRC (Gendarmerie Royale Canadienne) qui ne peut être obtenu sans un fournisseur de services tiers authentique, réputé et expérimenté.
Par ailleurs, une telle agence professionnelle peut vous offrir un service rapide et fluide à comparer à un individu inexpérimenté.
Qu’est-ce que je peux espérer d’une levée d’interdiction d’entrée américaine?
La levée d’interdiction d’entrée n’est qu’un bout de papier émis par les douanes américaines par la protection frontalière. Cela vous permet de voyager aux États-Unis et d’y rester pour la même période que n’importe quel citoyen canadien ordinaire.
Avec la levée d’interdiction (dispense) d’entrée américaine entre vos mains, vous n’avez plus à vous inquiéter de vos activités passées. Vous pouvez apprécier un nouveau départ. La dispense d’entrée américaine saura assurément ramener votre paix d’esprit.
Est-ce qué jé dois transmettre une copie de ma levée d’interdiction (dispense) d’entrée en tout moment lorsque je suis aux États-Unis?
Même si ce n’est pas nécessaire, nous vous conseillons de conserver sur vous une copie de votre dispense d’entrer partout où vous devez montrer votre passeport.
Est-ce qué je dois renouveler ma levée d’interdiction (dispense) d’entrée américaine?
Les dispenses d’entrée américaine sont valides entre 1 et 5 ans. Ensuite, vous devrez la renouveler si vous voulez entrer aux États-Unis à nouveau.
Par ailleurs, nous vous invitons à éviter toute agencée qui clame pouvoir vous obtenir une dispense d’entrée permanente. En effet, le gouvernement américain n’offre, actuellement, plus de dispense d’entrée permanente.
Avez-vous d’autres questions qui ne sont pas mentionnées ici ? Appelez nos professionnels dès aujourd’hui et effacez vos doutes !
Combien de temps faut-il pour avoir un certificat d’empreintes digitales de la part de la GRC?
Dans le cas où vous avez un dossier criminel à votre nom, la certification d’empreintes digitales prend environ 4 mois.
Si vous n’avez pas de dossier criminel, la certification d’empreintes digitales peut être faite à l’intérieur de 3 jours ouvrables.
N.B. Ces délais n’incluent pas le temps de postage via Poste Canada.
Qu’est-ce que la prise d’empreintes digitales pour non-criminel?
La prise des empreintes digitales pour non-criminel est faite de manière à vérifier votre identité et vos antécédents. Cela dit, contrairement à la prisé d’empreintes digitales effectuée lors d’une arrestation, vos empreintes digitales ne sont stockées nulle part. C’est pour vérifier s’il existe une quelconque activité criminelle répertoriée en votre nom.
Ai-je besoin d’une lettre dé demandé d’empreintes digitales du CIC?
Oui, vous devez avoir les documents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Cela nous aide à être assurés que vous désirez obtenir les empreintes digitales dans un but correct et que celles-ci seront envoyées au bon endroit. Cela dit, si vous n’êtes pas encore initié au processus, vous pouvez nous contacter et nous vous expliquerons les détails.
Les résultats dé l’impression d’empreintes digitales seront-ils envoyés à moi ou au CIC?
Nous avons des arrangements pour les deux options. Selon votre préférence, les résultats de l’impression d’empreintes digitales peuvent vous être envoyés directement ou au bureau du CIC.
Est-ce qué je peux obtenir de multiples copies des résultats?
Oui, vous lé pouvéz. Par contré, lés frais seront multipliés dé même.
Quel genre de carrières ou d’emplois demandent une vérification des empreintes digitales?
La vérification des antécédents judiciaires prend de plus en plus d’importance de nos jours. Les accréditations professionnelles exigent une vérification des antécédents criminels et la soumission des empreintes digitales en fait partie intégrante.
Comment puis-je obtenir que mes empreintes digitales soient prises pour une demande d’immigration ou de visa étranger ?
Pour une application pour visa étranger ou pour l’immigration, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la technologie de prise d’empreintes digitales en scan direct. Alternativement, vous aurez besoin d’utiliser la technologie de prise d’empreintes digitales avec encre & papier.
Toutefois, dépendamment des instructions du gouvernement étranger, vous serez potentiellement demandé aussi de produire une vérification accréditée par la GRC d’antécédents judiciaires. Pour ce faire, vous aurez besoin de faire certifier vos empreintes digitales par la Gendarmerie royale canadienne (GRC). Pour ce faire, vos empreintes digitales seront prises de façon électronique par un scan direct. La GRC n’accepte plus les soumissions d’empreintes digitales avec la méthode encre & papier.
Puis-je soumettre des impressions d’empreintes digitales numériques à la GRC lorsque je ne suis pas au Canada?
Au PardonQuebe.ca, nous utilisons les dernières technologies pour numériser les empreintes digitales prises avec la technique d’encre & papier afin de les envoyer à la GRC. Ces ensembles d’empreintes digitales seront ensuite examinés de manière approfondie, puis certifiés, de la même manière que dans la situation où vous les preniez en face à face.
Puis-je vous envoyer par courriel mes empreintes digitales depuis l’extérieur du Canada pour numérisation?
Non, vous devez nous envoyer une copie physique originale du formulaire d’empreintes digitales afin de recevoir un modèle numérique de haute qualité et afin de vous assurer qu’il est soumis avec succès à la GRC.
Avez-vous d’autres questions ? N’hésitez pas à demander à nos experts.
Quels sont les documents qu’un Commissaire à l’Assermentation peut signer?
Un Commissaire à l’Assermentation peut faire prêter serment ou recevoir le serment de toute personne qui signe une déclaration légale ou un affidavit. Toutefois, le commissaire ne peut vérifier les documents en prenant une photocopie d’un document original et en affirmant que c’est le document original. De plus, le commissaire ne peut pas certifier des documents de procuration perpétuelle.
Un sceau ou un timbre est-il requis pour un Commissaire à l’Assermentation?
Un Commissaire à l’Assermentation n’utilise pas de sceaux ou de tampons. Cependant, si l’un ou l’autre est requis, un tampon en caoutchouc peut être commandé auprès de n’importe quelle entreprise de tampons certifiée par le Commissaire à l’Assermentation.
Quels sont les documents qui doivent être commandés?
Les documents qui doivent être commandés sont :
Un Commissaire à l’Assermentation peut-il refuser d’accepter une attestation?
Oui, un Commissaire à l’Assermentation peut refuser de prendre un affidavit puisque ces documents peuvent aller en court. Le commissaire doit être capable de défendre ces documents et ainsi, peut refuser de les certifier à cause de raisons validés.
Un Commissaire à l’Assermentation est-il autorisé à accepter un affidavit qui n’appartient pas à l’employeur?
Oui, cela dépend du commissaire à savoir s’il/elle accepte ou refuse les affidavits qui n’appartiennent pas à l’employeur.
Est-il nécessaire pour un commissaire de connaître la personne depuis deux ans avant dé récevoir un affidavit?
Non, ce n’est pas nécessaire pour le commissaire de connaître la personne.
Est-il possiblé dé prêter serment au téléphone pendant qué j’envoie l’affidavit par courriel au commissaire?
Non, vous ne pouvez pas faire cela.
La personne dont le document doit être commandé doit rencontrer le commissaire en personne et faire une déclaration solennelle devant le commissaire et, ensuite, signer le document.
Suis-je autorisé à utiliser une pièce d’identité qui est expirée?
Non, vous devez utiliser une pièce d’identité avec photo autorisée par le gouvernement qui est valide. Une pièce d’identité expirée n’est pas acceptable pour la vérification de votre identité.
Les pièces d’identité canadiennes validés que vous pouvez utiliser pour signer l’affidavit sont :
Puisque mes parents sont âgés, est-ce que je peux demander au commissaire de visiter ma résidence ou l’hôpital pour prendre leur signature?
Oui, si une personne qui doit signer les documents n’est pas en forme pour voyager à l’extérieur de sa résidence à cause de sérieux problèmes physiques, vous pouvez demander au commissaire de visiter votre résidence ou l’hôpital afin de certifier sa signature. Toutefois, vous devrez payer un coût additionnel. Vous pouvez nous appeler pour connaître plus dé détails.
Est-ce qu’un commissaire peut m’aider à remplir ou à répondre aux questions sur le formulaire?
Non, un Commissaire à l’Assermentation est responsable de vous faire prêter serments avant de signer votre affidavit, formulaire ou déclaration. La déclaration sur l’affidavit n’appartient qu’au déclarant. Un Commissaire à l’Assermentation ne vous fournira pas au conseil légal si vous deviez avoir des doutes ou des questions en connexion avec vos déclarations dans votre affidavit, formulaires ou déclaration.
Pour en savoir plus sur les Commissaires à l’Assermentation, contactez-nous.
