Termes et Conditions

Ceci est le site officiel de PardonQuebec.ca . Cette page particulière décrit tous les termes et conditions inconditionnellement en vigueur lors de la demandé d’utilisation de ce site officiel et de tous les services disponibles sur celui-ci. En utilisant un service du site Web ou le site Web dans son ensemble, vous (le demandeur) acceptez par inadvertance et sans aucune réserve ni limitation, d’être lié par les points mentionnés dans les présentes et par tout autre terme alternatif mentionné ailleurs sur le site Web.

Le demandeur doit savoir que nous nous réservons le droit de changer, d’ajouter, de supprimer, de mettre à jour ou de modifier toutes les informations, totalement ou partiellement, à notre seule discrétion. Veuillez continuer à vérifier cette page régulièrement pour être au courant de tels changements. Si le demandeur n’est en aucun cas d’accord avec les termes et conditions mentionnés ici, le demandeur est prié de ne pas utiliser le site Web du Service PardonQuebec.ca

En faisant une demande de suspension de casier, de levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis ou de pardon canadien, le demandeur s’engage sur ce qui suit :

Autorisation

Les propriétaires du site PardonQuebec.ca sont autorisés, dès l’acceptation de la demande, à agir au nom du demandeur pour lui obtenir un pardon pour son casier judiciaire canadien ou à acquérir la dispense d’entrée aux États-Unis. La compagnie est également autorisée à communiquer avec tous les gouvernements et organisations apparentées qui, selon l’entreprise, contribueront au processus d’obtention. La compagnie est aussi autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assister le demandeur en la matière et, le cas échéant, transmettre également le dossier au conseil juridique qui aurait en outre compétence pour agir au nom du demandeur.

Suppression de Casiers

Une fois que toutes les amendes et modalités ont été payées en totalité par le demandeur et que le seuil d’admissibilité a été atteint, la suppression des casiers prend environ deux ans pour détruire ou supprimer tous les casiers judiciaires canadiens, selon le crime. Ce calendrier est sujet à changement selon la décision du signataire autorisé du gouvernement. Tout type de modalités ou d’amendes impayées finira par arrêter ou ralentir le processus dans son intégralité. PardonQuebec.ca ne peut confirmer que les amendes sont impayées, qu’une fois que la documentation judiciaire a été reçue.

La compagnie n’a aucune autorité en ce qui concerne la suppression des rapports d’incident, qui s’effacent automatiquement gratuitement, dès qu’ils sont éligibles. Cela comprend également certaines infractions qui figurent sur un certificat de police ou qui sont inscrites au Registre des Délinquants Sexuels. Au cas où cela serait nécessaire, le demandeur est responsable d’obtenir le(s) rapport(s) de la police locale et même de payer les frais de traitement applicables pour la police et le gouvernement fédéral.

Dispense d’Entrée Américaine

Une fois que toutes les amendes ont été payées intégralement par le demandeur et que les documents ont été reçus, la préparation de la demande de dérogation et la décision finale du Services des Douanes et de la Protection des frontières des États-Unis prennent environ dix mois. Ceci est sujet à changement à la seule discrétion du signataire autorisé. Toute amende impayée finirait par ralentir ou même par arrêter le processus.

Le Service des Douanes et de la Protection des frontières des États-Unis requiert que tous les candidats soumettent le formulaire de demande de dispense d’entrée aux États-Unis en personne et qu’ils paient les frais. Le formulaire de demande doit comprendre tous les documents originaux. Dans le cas où le demandeur se voit dans l’impossibilité d’envoyer les documents pour la dispense d’entrée américaine ou, encore, d’en payer les frais associés dans le temps alloué, le Services des Douanes et de la Protection des Frontières des États-Unis est responsable de charger des frais additionnels pour mettre à jour les documents expirés.

IInformations Générales

Au fur et à mesure que votre dossier progresse vers la suppression du dossier criminel, tout solde impayé sera débité de la carte de crédit du demandeur mentionnée dans les fichiers. Les frais de dossier doivent cependant être payés dans les quatre premiers mois suivant le paiement initial. Le demandeur peut également être invité à payer un solde en souffrance s’il existe des soldes impayés et que l’amende susmentionnée augmenterait avec le temps.

Le montant versé à PardonQuebec.ca est généralement utilisé pour payer divers débours et frais gouvernementaux qui sont nécessaires pour recueillir la documentation et les informations nécessaires. Ceux-ci sont également tenus de communiquer avec les différents organismes gouvernementaux impliqués dans la procédure. La décision finale, cependant, revient uniquement au gouvernement. Certaines choses que vous devez noter ici sont :

Les frais gouvernementaux sont sujets à changement sans préavis.
La législation fédérale est également sujette à changement sans préavis. Le demandeur doit noter qu’il n’y aurait aucun remboursement si la législation devait changer d’état. Cependant, des frais supplémentaires peuvent être facturés suivant des modifications.
Le gouvernement fédéral a récemment remplacé le mot « Pardon » par « Suspension du casier» et, par conséquent, les effets de celui-ci sont interchangeables.
Les dossiers de demandes sont traités avec soin dans les limites du bureau de PardonQuebec.ca. Ce dernier n’a, toutefois, aucun contrôle sur la CLCC (Commission des libérations conditionnelles du Canada), les dates d’admissibilité statutaires, la police ou le processus d’approbation du gouvernement américain ou canadien.
Dans le cas où le demandeur entame une application sans PardonQuebec.ca et que l’entreprise découvre plus tard que vous n’êtes pas admissible à une demande de pardon, nous sommes tenus d’annuler votre demande sans aucune information ni remboursement, de quelque nature que ce soit.

La Responsabilité du Demandeur

Lorsque le demandeur songe à opter pour un Pardon Canadien ou une Dispense d’Entrée Américaine, celui-ci est responsable de :

Contactez PardonQuebec.ca dans le cas où vous changeriez vos informations de contact.
De vous conformer à toutes les demandes de documents faites par l’entreprise. Si vous échouez à faire de même, votre demande pourrait être détruite et le processus devrait être recommencé du début. Plus de détails sur le sujet se retrouvent dans notre Police de Confidentialité.
D’agir dans le respect avec tous les employés travaillant chez PardonQuébec.ca . Toutes formes de comportements abusifs affectent directement le traitement de votre dossier et entraîneront l’annulation de votre demande sans remboursement.
D’informer l’entreprise au cas où vous seriez arrêté ou accusé d’un crime avant la fin de votre demande.
L’entreprise est également tenue de recevoir la décision finale du tribunal et de nouvelles accusations auraient également une incidence négative sur votre admissibilité à recevoir des pardons.

Implication de Sites Web Tiers

Le site web peut contenir des liens vers des sites Web tiers. De tels liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne sont aucunement un endossement par PardonQuebec.ca . L’entreprise n’est, dans aucun cas, responsable du contenu affiché sur ces sites Web et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude du contenu qui y est présenté. Dans le cas où vous accédiez à ceux-ci, vous le faites à vos propres risques.

IIndemnisation

Le demandeur doit défendre et indemniser PardonQuebec.ca (y compris tous les sites Web de tiers mentionnés aux présentes) de et contre de telles réclamations et demandes sans limitation liées à :

Votre violation desdites conditions générales
Votre accès et votre utilisation du site Web
Vos publications, communications et confiance dans le site Web ou tout service.

Vous feriez donc tout votre possible pour coopérer avec le site Web dans la défense d’une telle réclamation. À ses propres frais, PardonQuebec.ca assume le contrôle exclusif et la défense vis-à-vis toute question qui pourrait autrement faire l’objet d’une indemnisation de votre part.

Tous les logos, marques de service ou icônes fournis sur le site Web sont des marques de commerce du PardonQuebec.ca. De plus, la navigation, les informations et la conception du site Web sont également protégées par le droit d’auteur du site Web.

Résiliation

PardonQuebec.ca se réserve tous les droits de mettre fin ou de suspendre votre application et vos accès au site Web sans préavis ni limitation à tout moment si :

Les détails de la carte de crédit ne sont pas valides.
L’entreprise reçoit de fausses informations de votre part.
L’entreprise ne reçoit pas le paiement dû.
L’entreprise décide, à sa seule discrétion, que vous n’acceptez pas les termes et conditions, et ne les respectez donc pas..

Les clauses de non-responsabilité, de limitation de responsabilité et d’indemnisation surviennent jusqu’à l’expiration du dossier et des conditions générales. Si vous pensez que nous ne respectons pas nos propres règles ou si vous souhaitez ajouter ou interroger les autorités, signalez-le nous en nous contactant.